Conditions Générales de Vente LA MEILLEURE PROD 

CHAPITRE 1 – Généralités

Article 1.1 – Champ d’application

La société LA MEILLEURE PROD, SAS au capital de 1 000 €, ci-après dénommée « LA MEILLEURE PROD », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 912425097 et dont le siège social est situé 151 rue de Musselburgh, 94500 Champigny sur Marne est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services sur la production audiovisuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par LA MEILLEURE PROD. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales

Article 1.2 – Définitions

Est appelé LA MEILLEURE PROD ou Agence, la SAS LA MEILLEURE PROD

Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à LA MEILLEURE PROD par le client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

. Etudes, conseils et gestion

. Réalisation et production audiovisuelle

. Réalisation et production événementielle

. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site www.lameilleureprod.fr

En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 1.4 – Confidentialité – Références

LA MEILLEURE PROD et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et LA MEILLEURE PROD doit considérer comme confidentielles toutes les

informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le CLIENT autorise expressément LA MEILLEURE PROD à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. LA MEILLEURE PROD pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 1.5 – Propriété intellectuelle

Droit à l’image ? Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à LA MEILLEURE PROD une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et LA MEILLEURE PROD ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son

authenticité. Le Client devra remettre également à LA MEILLEURE PROD, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et LA MEILLEURE PROD ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. LA MEILLEURE PROD ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul

responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 1.5.2 – Fichiers source
Les fichiers source sont la propriété exclusive de « la meilleure prod » et leur cession gratuite n’est en aucun cas autorisée ni admise de fait. 
Pour les demandes de formats vidéo, la livraison des rushs, des tables de montage, fichiers habillages, fichiers de sous titres (srt) pourra faire l’objet d’un accord explicite et le prix sera fixé entre les deux parties. 
Pour les demandes de Motion Design, l’agence « la meilleure prod »  ne cède pas les fichiers sources, qui renferment son expérience et son savoir-faire ; toutefois, à titre exceptionnel, cette cession peut être envisagée sur la base d’une négociation tarifaire réalisée au préalable (avant le démarrage du processus de production) et sur une base tarifaire distincte du prix de vente de la vidéo en Motion Design.
Pour tout fichiers source demandé, il sera établi un devis et une cession de droit pour un délai dans le temps et une restriction géographique. 

Article 1.6 – Droit d’auteur

Les prises de vue de LA MEILLEURE PROD sont des oeuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

L’acquisition des images de LA MEILLEURE PROD sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, LA MEILLEURE PROD cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits

d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :

Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre

les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à LA MEILLEURE PROD le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par LA MEILLEURE PROD pour le Client. LA MEILLEURE PROD garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 1.7 – Archivage

LA MEILLEURE PROD s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture.

LA MEILLEURE PROD s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une

durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois

demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la

conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 1.8 – Sous-traitance

LA MEILLEURE PROD est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 1.9 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la

réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente

six mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 1.10 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées, sauf si un forfait tarifaire est appliqué au

devis.

Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :

Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ó journée. Soit déjeuner + dîner

pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).

Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a

lieu.

Article 1.11 – Assurances

LA MEILLEURE PROD a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages

corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute

nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. LA MEILLEURE PROD s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur

demande du client. LA MEILLEURE PROD est couvert par l’assureur Filia-MAIF.

Article 1.12 – Modification Tarifaire et CGV

LA MEILLEURE PROD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les

tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 1.13 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous

autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

Article 1.14 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une

solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution

ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Tarascon. Cette clause s’applique même

en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CHAPITRE 2 – Prestations Vidéos

Article 2.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, LA MEILLEURE PROD n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un

versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront

prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et

respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant

l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le

CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par LA MEILLEURE PROD constituent un gage affecté au paiement. En tout

état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du

CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de LA

MEILLEURE PROD.

Article 2.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la

commande rend acquis à LA MEILLEURE PROD l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que

l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 2.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date

d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation

comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis

complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de

commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Les forfaits « jour » concernant les équipes et le matériel ont pour durée 8 (huit) heures consécutives avec une pause déjeuner,

et sont non fractionnables. Toute journée démarrée est due.

En cas de dépassement de la durée initiale, des frais de 20% pourront être applicables. A partir de 20 (vingt) heures ces frais pourront s’élever à 50% (cinquante pour cent) et 100% (cent pour cent) à partir de 22 (vingt-deux) heures.

Le nombre d’aller-retour de modification est de 1 (un), sauf mention contraire sur le devis.

En cas d’aller-retour supplémentaire, à la demande formelle et écrite du client, la facturation se fera au réel, à postériori de l’évènement. Le client ne pourra contester cette surfacturation.

Article 2.4 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de

50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2.1 – prise de commande), et payable par rapport à

l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et LA MEILLEURE PROD lors de la négociation, et dûment signée sur la

facture de la commande.

Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance

convenue par LA MEILLEURE PROD et le client, mentionné sur la facture.

Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. LA

MEILLEURE PROD se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur

la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par

signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la

somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du

4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à l’agence, et sans formalité ni mise en demeure

préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LA MEILLEURE PROD par le client, sans

préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, LA MEILLEURE PROD se réserve le droit de suspendre

ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de

suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client

Article 2.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou

exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un

contrat supplémentaire entre le client et LA MEILLEURE PROD.

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, LA MEILLEURE PROD se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une

mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Copyright LA MEILLEURE PROD ».

Article 2.6 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société LA MEILLEURE PROD sont gratuits, les projets présentés devront impérativement  être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de LA MEILLEURE PROD.

Article 2.7 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit LA MEILLEURE PROD de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à LA MEILLEURE PROD portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la

commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, LA MEILLEURE PROD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle

aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de LA MEILLEURE PROD ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit LA MEILLEURE PROD et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un

manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de LA MEILLEURE PROD.

Article 2.8 – Responsabilité de L’Agence

LA MEILLEURE PROD ne doit pas manquer à son obligation de conseil. LA MEILLEURE PROD veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. LA MEILLEURE PROD ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. LA MEILLEURE PROD s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de LA MEILLEURE PROD qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de LA MEILLEURE PROD ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 2.9 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de LA MEILLEURE PROD ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

CHAPITRE 3 – Prestation Drône

Article 3.1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles LA MEILLEURE PROD, s’engage à réaliser pour le client les prestations de retransmission live et/ou de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans le devis.

Article 3.2 – Conditions d’exécution des prestations

2.1 Obligations générales des parties

Conditions Générales de Vente LA MEILLEURE PROD page 4

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par LA MEILLEURE

PROD pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.1.2 LA MEILLEURE PROD s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues

aériennes et de montage vidéo.

2.2 Désignation d’un responsable de projet afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et LA MEILLEURE PROD désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de LA MEILLEURE PROD tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige, … ), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, … ), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par LA MEILLEURE PROD. Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par LA MEILLEURE PROD pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

2.4 Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : LA MEILLEURE PROD, 151 rue de Musselburgh, 94500 Champigny sur Marne, ou par mail à l’adresse suivante : hello@lameilleureprod.fr au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

2.5 Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Article 3.3 – Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT, auquel s’ajoute la TVA de 20% (taux en vigueur légal).

Article 3.4 – Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD, DVD ou tout autre support physique, soit disponible en téléchargement sur serveur. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 27 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure. LA MEILLEURE PROD s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à LA MEILLEURE PROD tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers LA MEILLEURE PROD, et quelle qu’en soit la cause.

Article 3.5 – Responsabilité

LA MEILLEURE PROD s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. LA MEILLEURE PROD ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de LA MEILLEURE PROD ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Article 3.6 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

CHAPITRE 4 – Prestations Événementielles :

Article 4.1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part l’agence « la meilleure prod » , (la « Société / L’organisateur»), vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique  ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Les services proposés par la Société sont les suivants :

> L’organisation et/ou la gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que séminaire, team building, inauguration, anniversaire d’entreprise, incentive, garden party, workshop, soirée d’entreprise, conférences, meeting, et toute opération de communication événementielle et marketing.
 > La mise en place et/ou location d’animations événementielles (challenges, stands, jeux, artistes, …)
 > La création et/ou mise en place et/ou location de décors événementiels thématiques ou de stands d’exposition marketing
 > La gestion et/ou mise en place de prestations annexes (hébergement, restauration, technique, signalétique, personnel,…)

Article 4.2 - Contrat
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements,  l’agence pourra également imposer  les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.  L’agence enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis.

Article 4.3 - Obligations de l’agence
L’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire  ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et  encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant  la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, l’agence fera son possible pour proposer au Client un ou  plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de l’agence n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle  proposition par le Client, la relation entre la Société et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes  sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Société du refus écrit de ladite  proposition.

Article 4.4 - Obligations du client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client  fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait  règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par "la meilleure prod" , une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à  "la meilleure prod ».

Article 4.5 - Paiement
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.

En cas de réponse supérieure à 10 jours après l’envoi du devis, l’agence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié. 

Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.

Evénement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration et ou du transport

Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’évènement, les deux acomptes  sont remplacés par un acompte unique de 80% du montant total.

> Exception
Selon le prestataire hébergement et/ou de la restauration et/ou transport, il est possible que les conditions générales de vente du dit prestataire imposent une facturation globale 100% avant l’événement. Dans ce cas le client sera informé au plus tôt de ces conditions spécifiques pour être acceptées et procéder au règlement nécessaires de la facture.

Prestations annexes

Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à l’agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la  charge du client.

Article 4.6 - Modifications du fait du client
Evénement incluant du transport Toute modification de date de voyage, parcours ou vol pour un ou plusieurs passagers entraine une nouvelle négociation. Néanmoins, il ne sera pas possible de modifier le nom d’un participant après l’émission des billets. La liste nominative devra nous être transmise au plus tard 32 jours avant le départ.

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à «90% du nombre précisé sur le contrat initial».

Evénement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration et/ou une prestation annexe

Dans tous les  cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du nombre précisé sur le  contrat initial ».

Article 4.7 - Modification du fait de l’organisateur
"la meilleure prod"  s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la manifestation /prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant,  même dans ces dernières hypothèses, "la meilleure prod" s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue. Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le client peut  dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;

– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui sera adressé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, "la meilleure prod"  ne saurait être confondu avec  ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou  des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. "la meilleure prod"  ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

Article 4.8 - Conditions d’annulation
Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, "la meilleure prod" conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à "la meilleure prod", au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :

> Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 60 % du montant total de la prestation seront dus à "la meilleure prod".
 > Entre 29 jours et 21 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à "la meilleure prod" .
 > Moins de 20 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à "la meilleure prod"
 > Dans le cadre d’un événement nécessitant  du transport, en cas d’annulation quel que soit sa date, si un billet est émis il est non remboursable.

Annulation par "la meilleure prod"
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, "la meilleure prod" se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 4.9 - Responsabilité du client
Le client devra indemniser "la meilleure prod"  pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par "la meilleure prod"  ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

"la meilleure prod"  décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux  participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Article 4.10 - Assurance
Dans le cadre de son activité, "la meilleure prod"  souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont "la meilleure prod" serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

Article 4.11 - Force Majeure
"la meilleure prod"  ne sera pas tenue responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le  blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..

Dans ces cas de figure, le client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le client est libre de souscrire avant l’événement  auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

Article 4.12 - Confidentialité
 L’agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l’agence ou en relation avec l’activité de l’agence dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence par courrier à l’adresse : "la meilleure prod" – 151 rue de musselbugh, 94500 Champigny sur Marne.

Article 4.13 -Propriété intellectuelle
 En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’agence et son contenu restent la propriété exclusive de "la meilleure prod"

et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.

Article 4.14 - Publicité et droit à l’image
 A titre de références et d’actions publicitaires, l’agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de  données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire  usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations Expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi l’agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’agence, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention «Organisation : "la meilleure prod" ».

Article 4.15 - Caractère personnel
 Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

Article 4.16 - Juridiction
 Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce référent au lieu de signature.